Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 8 mars 2024
Article 1 - Objet.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les clauses contractuelles entre les parties suivantes :
- La société ECL Administration et Numérique, le prestataire d’une part, représentée par Madame Eve CALVEZ,
- Et d’autre part, le client ayant sollicité les services de ladite société.
Article 2 - Devis et commandes.
- Nos prix.
La société ECL Administration et Numérique, relevant de la microentreprise, bénéficie du dispositif de « franchise en base de TVA », conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Les tarifs sont donc nets. Ils sont établis à titre indicatif. L’étude au cas par cas des demandes est absolument nécessaire afin d’en déterminer le montant.
Les prix sont fixés de façon unilatérale par le prestataire.
Le prix de la vente est celui en vigueur au jour de la commande réalisée par le client.
Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.
- Le devis.
Toute demande nécessite l’établissement d’un devis. Ce document est rédigé par la société ECL Administration et Numérique.
Il permet d’informer le client sur le prix de la prestation de services, avant la conclusion de la vente. Il est valable un mois, à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il pourra être établi un nouveau devis.
Pour le professionnel, il constitue une offre de contrat, suite à laquelle il ne peut se rétracter ou apporter des modifications quant au délai de livraison, de réalisation, au prix ou quelconque information mentionné dans le devis
Pour le client, le devis est un document informatif, qui ne l’engage qu’après signature.
- Validation du devis.
Afin de valider à titre définitif la commande, il est demandé au client d’apposer sa signature sur le devis, accompagnée de la mention « bon pour accord ».
Ainsi, il consent à l’achat de la prestation, détaillée dans le devis, ainsi que des conditions générales de vente.
Il devra impérativement, y joindre le règlement, conformément aux conditions prévues dans l’article 3 des CGV.
Les termes du devis, signés et consentis, demeurent fermes et définitifs. Ils déterminent ainsi de manière précise les prestations de la société ECL Administration et Numérique.
Toute modification de la demande ou ajout de prestation feront l’objet d’un nouveau devis.
Article 3 - Modes de paiement et facturation.
Il est proposé au client la possibilité de régler de diverses manières :
- Espèces ;
- Chèques, à l’ordre de Madame Eve CALVEZ ;
- Carte bancaire.
Toute prestation d’un montant inférieur ou égal à 100 euros est payable intégralement à la commande.
Pour toute prestation d’un montant supérieur à 100 euros, il sera demandé d’effectuer le règlement de la manière suivante :
- 30 % du total à la signature du devis ;
- 40% du total à la moitié de la prestation ;
- 30 % du total à la réalisation définitive de la demande.
Un reçu sera remis au client, à chaque versement. Une facture sera éditée à l’exécution finale des travaux.
Conformément à l’article L.441-10 du Code du commerce et sauf accord préalable entre les parties, le délai de règlement de la facture est fixé à 30 jours à compter de la date de l’émission. Des pénalités de 14.5 % par jour de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Calcul des pénalités de retard :
Intérêt de retard = montant impayé X taux d’intérêt X nombre de jours de retard / 365.
En plus des pénalités de retard dues de plein droit, ECL Administration et Numérique appliquera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, comme le prévoit l’article 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant de 40 euros, il sera possible de demander une indemnisation complémentaire au client, sur justificatif.
Toute abstention d’exécuter une obligation de payer libère ECL Administration et Numérique de ses engagements et conduit de fait à l’arrêt de ses travaux.
Article 4 - Clauses de résiliation.
- Délai de rétraction.
Conformément à l’article L.221-18, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation du contrat, sans avoir à motiver sa décision, à compter de l’envoi du devis signé.
Avant l’expiration du délai de rétractation, les modalités de renonciation imposent au client d’adresser au prestataire un écrit exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec avis de réception (AR).
Le paiement déjà versé sera restitué dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception du courrier de rétractation. Cette disposition n’est pas applicable pour tout travail ayant été exécuté et/ou livré pendant le délai de rétractation.
- Résiliation de fait du client pendant la réalisation du contrat.
Toute résiliation du client doit se faire par écrit, expédiée par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard 8 jours avant la date de livraison prévue.
Ainsi, le prestataire sera libéré de ses obligations, de manière ferme et définitive. Toute somme déjà perçue ne sera remboursée et ce, à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
- Résiliation du fait de la société ECL Administration Numérique :
ECL Administration et Numérique se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande ou interrompre un contrat contraire aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.
ECL Administration Numérique se réserve le droit d’arrêter sa collaboration, suite à tous propos sexistes, injurieux, excessifs ou diffamatoires.
Article 5 - Délai d’exécution et livraison.
La durée d’exécution du contrat de prestation de services est librement déterminée par les deux parties. En fonction du travail, elle est convenue à titre indicatif.
ECL Administration et Numérique se réserve le droit de suspendre la réalisation du contrat et ce de manière temporaire, en cas de force majeure (tout évènement échappant au contrôle de la société et non prévu lors de la conclusion du contrat, tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, décès, problèmes familiaux, dysfonctionnement des télécommunications …). Aucune compensation ne pourra être demandée par le client.
Le prestataire fera ses meilleurs efforts afin de répondre à la demande, dans les délais impartis, lorsque des échanges avec les diverses administrations se montreront nécessaire. Il ne pourra être tenu pour responsable d’en éventuel retard, dans ce contexte.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le prestataire sera amené à solliciter son client, afin que ce dernier lui communique toute pièce nécessaire au dossier. Elle entend donc qu’il devra être disponible et réactif.
Dans le cas où ce dernier se montrerait peu coopératif, ECL Administration et Numérique ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des délais prévus. La société proposera un report du contrat. Il n’y aura pas possibilité de résilier le contrat, d’envisager un quelconque remboursement des sommes déjà versées.
Article 6 - Dispositions relatives aux procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit.
Pour les demandes auxquelles la société ECL Administration et numérique n’est pas autorisée, le client a la possibilité de mandater le prestataire afin de constituer un dossier. Ce dernier sera transmis à un professionnel de droit (avocat, huissier ou notaire), choisi soit par le prestataire ou le client lui-même.
Le prestataire pourra aussi effectuer toutes les démarches administratives nécessaires en vue d’obtenir une date d’audience, auprès du tribunal sélectionné par le client.
Dans les deux cas, les frais, dépens et honoraires resteront à charge du client.
Concernant les tâches où ECL Administration et Numérique ne serait pas habilité, le prestataire invite le client à prendre contact avec les professionnels concernés.
Voici les coordonnées de l’ordre des notaires, de l’Ordre des experts-comptables et du Barreau compétents pour le département du Morbihan
Chambre des notaires du Morbihan:
- 20 rue des Halles, 56000 Vannes
- Téléphone : 02 97 47 19 97
- https://www.chambre-morbihan.notaires.fr/
Ordre des experts comptables - Conseil régional de Bretagne : CROEC Bretagne:
- Espace Performance، Bâtiment O, 35769 SAINT-GREGOIRE Cedex
- Téléphone : 02 99 83 37 37
- https://www.bretagne.experts-comptables.fr/
Barreau de VANNES:
- Ordre des Avocats, 7 rue Pasteur، CP 43932, 56039 VANNES Cedex
- Téléphone : 02 97 54 29 53
- https://www.avocats-vannes.com
